Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT Art. Annexe art. 29

PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES.

In forceOfficial text

Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.